CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Ces conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des opérations contractuelles conclues sur le Site https://www.bonneimage.fr/

Les clients qui souscrivent à un ou plusieurs produit(s)/service(s) présenté(s) sur ce Site adhèrent sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi qu’à la politique de confidentialité.

Ils ne peuvent, de leur propre initiative, ajouter aucune condition spécifique ni interpréter qu’une de leurs obligations n’est plus valable.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Site https://www.bonneimage.fr/ (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de formations en e-learning dans le domaine du sport et du marketing digital (ci-après : les « Formations »), correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé, ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ces Formations.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

ARTICLE 2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT

Le Site et les Services sont exploités par la société Bonne Image, Organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE Île-de-France, sous le numéro 11950634295. Référencé Datadock

SIREN : 799 486 212

Adresse postale : 212 avenue de la Division Leclerc - 95160 MONTORENCY

Adresse électronique : smarchal@bonneimage.fr

Téléphone : 033 682 57 11 53

 

ARTICLE 3. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Le Site et les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

ARTICLE 4. INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.

L’Utilisateur doit fournir à Bonne Image l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace membre (ci-après : l’« Espace Membre ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Bonne Image juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

4.2 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Membre en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour  de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

 

4.3 L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son Espace Membre après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Bonne Image aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Bonne Image le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

4.4 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site, dont l’objet est de définir les règles de participation aux Formations et d’échanges avec les autres Utilisateurs, ainsi que de les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions générales et du Règlement », ci-après.

 

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU REGLEMENT

5.1 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par des cases à cocher dans le formulaire d’inscription.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son acceptation du contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il a commandé en ligne les produits présentés et coché les cases idoines.

 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

 

5.2 L’acceptation des présentes conditions générales et du Règlement ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales et le Règlement ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Bonne Image juge les plus appropriés. 

 

6.1 Services accessibles au Visiteur 

Le Visiteur peut consulter sur le Site l’offre de Formation, le programme des Formations et les témoignages des apprenants, ayant participé aux Formations. 

 

6.2 Services accessibles à l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut souscrire aux Formations payantes dont les thématiques et les programmes sont indiqués sur le Site.

L’Utilisateur sélectionne la Formation qu’il souhaite suivre en sélectionnant le ou les Packs de son choix.

Il peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment tant que celle-ci n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci, qui récapitule les éléments de la commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut avoir accès à sa formation.

 

6.3 Accompagnement par un coach

L’Utilisateur peut demander à être accompagné par un coach, pour l’aider dans la conception et la mise en oeuvre de sa stratégie sur les réseaux sociaux. 

A cette fin, l’Utilisateur peut commander et réserver un coaching via la plateforme de formation ou par téléphone. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la sélection du coach est de la seule responsabilité de Bonne Image.

Les échanges entre l’Utilisateur et le coach ont lieu à distance, par visio-conférence, par email ou par téléphone, au choix de l’Utilisateur. 

 

6.4 Communauté des Participants 

La souscription à une Formation permet à l’Utilisateur d’avoir accès au groupe « TEAM BONNE IMAGE », réservé aux Participants des Formations qu’ils ont suivies et ouvert par Bonne Image sur la plateforme sociale Facebook.

A cette fin, l’Utilisateur demande à rejoindre le Groupe Facebook, selon la procédure mise en place par l’administrateur. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que, pour accéder au Groupe Facebook, il doit être préalablement inscrit sur la plateforme sociale Facebook. 

 

6.5 Autres Services 

Bonne Image se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Services gratuits 

Les Services accessibles aux Visiteurs sont fournis à titre gratuit.

 

7.2 Prix des Services payants (pour le prix des formations en ligne)

Les prix des Formations, avec ou sans coachings, sont indiqués sur le Site. 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. L’Utilisateur déclare être informé que Bonne Image, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Formations. 

Bonne Image se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

7.3 Facturation et paiement 

Les Commandes Simples et/ou les Packs font l’objet de factures communiquées à l’Utilisateur par tous moyens utiles, lors de la confirmation de sa commande. 

L’Utilisateur procède au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site pour la Formation ou le Pack commandé. 

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Bonne Image ne conserve aucune coordonnée bancaire. 

L’Utilisateur garantit à Bonne Image qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

 

7.4 Prise en charge du financement des Formations

L’Utilisateur a la possibilité de demander la prise en charge du prix de sa formation auprès de son entreprise ou d’un Opérateur de compétences (OPCO).

A cette fin, tout Utilisateur concerné doit informer Bonne Image, lors de sa souscription à une Formation, qu’il demande une prise en charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme de Financement. 

Bonne Image prend alors attache avec l’Utilisateur et constitue avec lui le dossier de demande de prise en charge. Ces démarches sont effectuées en dehors du Site, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre Bonne Image et l’Utilisateur. 

 

L’Utilisateur déclare être expressément informé et accepter que les démarches effectuées par Bonne Image, pour la constitution du dossier de l’Utilisateur sont soumises à des frais de dossier qui seront communiqués par Bonne Image à l’Utilisateur, par tout moyen écrit utile, et dont les conditions de facturation et de paiement sont les mêmes que celles visées ci-dessus. 

Si l’Organisme de Financement accepte la prise en charge du prix de la Formation, l’Utilisateur doit en informer Bonne Image par écrit, à l’adresse email indiquée sur le Site. Bonne Image confirme alors l’inscription à la Formation.

La facturation et le paiement du prix de la Formation seront effectués conformément aux conditions de prise en charge de l’Organisme de Financement. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que : 

(i) A défaut de réponse favorable de l’Organisme de Financement, ils est redevable du prix de la Formation, dans les conditions prévues ci-dessus ; 

(ii) Si l’Organisme de Financement n’a accepté qu’une prise en charge partielle du prix des Services, la partie du prix non financée sera facturée et encaissée par Bonne Image dans les conditions prévues ci-dessus ; 

(iii) La demande de prise en charge auprès d’un Organisme de Financement reste de la seule responsabilité de l’Utilisateur, Bonne Image n’intervenant que pour l’assister dans la constitution du dossier de financement. 

 

7.5 Retards et incidents de paiement 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : 

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; 

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; 

(iii) la facturation au profit de Bonne Image d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demi) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur. 

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION 

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours, à compter de sa souscription aux Services. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier avec accusé de réception à Bonne Image, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé.

L’Utilisateur accepte expressément que le contrat le liant à Bonne Image soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

Dans le cadre d’une formation financée par un organisme de financement (Caisse des Dépôts et Consignations,  Pôle Emploi, OPCO, etc.), les CGU de l’organisme de financement prévalent sur les CGU présentes ici. Le délai de  rétractation peut être différent de celui-ci.

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, Bonne Image lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Bonne Image aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué par virement, l’Utilisateur devra fournir son RIB. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur. 

 

ARTICLE 9. CONVENTION DE PREUVE 

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément : 

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Bonne Image font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, 

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Bonne Image. 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Membre.

 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent. 

10.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement, en cas de demande de prise en charge du prix des Formations. 

Il est également seul responsable de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. 

La responsabilité de Bonne Image ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

 

10.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. 

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et les coachs, ainsi que des informations qu’il sera amené à communiquer dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. 

L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs et les coachs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement. 

 

10.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

 

10.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Bonne Image toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement il s’engage à coopérer activement avec Bonne Image, en vue de la bonne exécution des présentes. 

 

10.5 L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à Bonne Image. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité. 

L’Utilisateur garantit à Bonne Image qu’il est habilité à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de son utilisation des Services. 

 

10.6 L’Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu’il diffuse, dans le cadre des Services. Il garantit à Bonne Image qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. 

L’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus Utilisateur soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Bonne Image. 

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

- des Contenus Utilisateur pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, 

- des Contenus Utilisateur contrefaisants, 

- des Contenus Utilisateur attentatoires à l’image d’un tiers, 

- des Contenus Utilisateur mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, 

- des Contenus Utilisateurs nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), 

- et plus généralement des Contenus Utilisateur susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

 

10.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 

 

ARTICLE 11. GARANTIES DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur garantit Bonne Image contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Bonne Image pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité. 

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions générales, des politiques de confidentialité de Bonne Image ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable. Il s’engage à indemniser Bonne Image de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait. 

 

ARTICLE 12. COMPORTEMENTS PROHIBES 

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, 

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, 

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, 

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

 

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Bonne Image.

 

12.3 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bonne Image, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bonne Image ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement. 

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

ARTICLE 13. SANCTIONS DES MANQUEMENTS 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Bonne Image se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 

(i) suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, 

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, 

(iii) publier sur le Site tout message d’information que Bonne Image jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée, 

(v) engager toute action judiciaire. 

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Bonne Image se réserve le droit de rétreindre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Bonne Image, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE ET GARANTIE DE BONNE IMAGE 

14.1 Sauf cas de force majeure, Bonne Image s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. 

En particulier, Bonne Image ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de devenir influenceurs, de réussir leur carrière ou leur projet professionnel, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser au sujet des réseaux sociaux et du sport. 

A cet égard, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de sa stratégie sur les réseaux sociaux sont de sa seule responsabilité. 

 

14.2 Bonne Image s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par l’Utilisateur dans le cadre des Services, qu’aux strictes fins de leur réalisation. Il s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné. 

 

14.3 Bonne Image certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat. 

 

14.4 Bonne Image n’a pas connaissance des Contenus Utilisateurs mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. 

En conséquence, Bonne Image ne peut être tenu pour responsable des Contenus Utilisateurs, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus Utilisateurs en question. 

 

Les Contenus Utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Bonne Image, selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Bonne Image se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ». 

 

14.5 Bonne Image décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Membre des Utilisateurs, ceux-ci devant en faire la sauvergarde et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

 

14.6 Bonne Image s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Bonne Image se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Bonne Image ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

14.7 Bonne Image ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

 

14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Bonne Image, au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs. 

 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BONNE IMAGE 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Bonne Image, au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Bonne image sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

 

ARTICLE 16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Bonne Image pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance. 

 

ARTICLE 17. PUBLICITE 

Bonne Image se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Bonne image sera seul juge. 

 

ARTICLE 18. DUREE DES SERVICES, DESINSCRIPTION 

Les Services sont souscrits pour une durée de deux ans, sous réserves des dispositions spécifiques aux Commandes de coachings. 

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Bonne Image par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. 

L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte. En revanche, s’il a rejoint le Groupe Facebook, il en restera membre, s’il n’engage aucune action pour le quitter de lui-même. 

 

ARTICLE 19. MODIFICATIONS 

Bonne Image se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile. 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications. 

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales. 

 

ARTICLE 20. LANGUE 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

 

ARTICLE 21. MEDIATION 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsqu’un Utilisateur a adressé une 

réclamation écrite à Bonne Image et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : 

Mediation-Net (MN) 

Adresse postale : Médiation-NET Consommation
Parc 2000
18, rue Joe Dassin
34080 Montpellier

Adresse électronique : mediation.conso@mediation-net.com 

Saisie directe en ligne: http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur 

 

ARTICLE 22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du Val d’Oise seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.